InFOrmation syndicale

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19 septembre 2023

Travail du dimanche : Le juge administratif sanctionne définitivement la décision préfectorale

Le juge administratif sanctionne définitivement la décision préfectorale de 2020 et conforte la demande d’annulation sur le fond, présentée par l’UD CGT-FO 44.


Le Tribunal Administratif de Nantes, a rendu vendredi 23 juin 2023, son jugement définitif : les décisions préfectorales du 29 mai, 19 juin et 1er juillet 2020 sont annulées et l’état est condamné à verser 1 500 € à l’UD CGT-FO. Le même tribunal nous avait déjà alloué la somme de 800 € en procédure de référé au mois de juillet 2020. 


Bref rappel : dans le contexte de la « reprise économique en sortie de COVID », le préfet Hardouin(1), en fonction à l’époque, avait autorisé l’ouverture des commerces de manière totalement hasardeuse pour 5 dimanches et sur tout le département. Notons qu’il avait purement et simplement ignoré la contre-proposition de FO : négociation sur la base de deux dimanches autorisés à titre exceptionnel, entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, avec appel au volontariat des salariés, attesté par une démarche écrite, majoration à 110 % du taux horaire du salarié pour chaque heure effectuée, prise en charge totale des frais de garde d’enfants et des frais de transport. (2) 

Sans réponse et voyant que le préfet passait en force, l’UD FO avait  demandé le mandat de ses syndicats pour attaquer cette décision : sur le fond (en annulation) et sur la forme (en engageant la procédure dite de référé-suspension). 

Nous reviendrons à la rentrée (notamment dans les colonnes de l’Ouest Syndicaliste) sur la portée de ce jugement définitif dont les attendus sont importants et intéressent tous les syndiqués des divers secteurs de la distribution. 

Le juge rappelle ainsi que l’ouverture des commerces le dimanche relève des seules dérogations autorisées par le Code du Travail, que celles-ci sont encadrées par la loi et que nul ne peut les ignorer.        


(1)  Connu aussi pour avoir été en poste pendant les incidents qui ont entouré la mort du jeune Steve Maïa Caniço.

(2) La démarche du préfet avait en revanche reçu le soutien de certaines organisations syndicales et de collectivités territoriales.

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Travail du dimanche dans les commerces, le bras de fer gagnant de FO