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12 octobre 2020

Travail du dimanche dans les commerces, le bras de fer gagnant de FO

Dossier réalisé par Gérard Plantiveau, paru dans L'Ouest-Syndicaliste n°711

Nous ne faisons pas une guéguerre procédurière mais nous menons le combat pour défendre et mobiliser les salariés. Nous avons donc pris date en sortant un communiqué : « Il faut que le préfet arrête d’arrêter » !  

L’Union Départementale FO de Loire Atlantique exige l’ouverture de véritables négociations avec les bons interlocuteurs. La presse s’est fait l’écho de l’affaire. Et nous avons fait largement connaître notre position auprès des salariés des commerces. 


À suivre, le Dossier en 3 parties:

  1. COVID-19 et chasse à la "déréglementation" ;
  2. Force Ouvrière seule refuse le diktat ;
  3. Force Ouvrière saisit la justice.


1 - COVID-19  et chasse à la "déréglementation"

L’état « d’urgence sanitaire » a créé partout un contexte de peur et de confusion, dans lequel certains se sont sentis appelés à tenter tout et n’importe quoi pour s’attaquer aux droits et garanties des salariés. 

Ainsi, dès le début du mois de mai dernier, le préfet en poste à cette époque, déjà remarqué pour son zèle, a entendu se signaler à nouveau par une initiative visant à étendre largement les dérogations à l’interdiction du travail le dimanche.

Rappelons que la règle de principe concernant le travail le dimanche est l’interdiction sauf exceptions strictement réglementées (Article 3132-20 et suivants du Code du Travail). Les salariés concernés sont évidemment en premier lieu ceux des petits commerces et de la grande distribution.

Toute dérogation, que ce soit pour une entreprise particulière ou plusieurs, sur une commune ou sur plusieurs, doit obéir à des règles précises – à peine de nullité pour illégalité.

Parmi ces règles, il y a l’obligation de « consulter les organisations syndicales ». 

Pour l’Union départementale Force Ouvrière de Loire-Atlantique et son syndicat du commerce, consultation doit signifier négociation. C’est donc pour négocier au nom des salariés que nous avons accepté de nous rendre à la réunion convoquée à la préfecture pour présenter de nouvelles dérogations au repos obligatoire le dimanche. 

Notre camarade Yann Couroussé, secrétaire-adjoint de l’UD, chargé de coordonner le secteur commerce-distribution, a tout de suite constaté le caractère pour le moins étrange de cette « consultation », organisée dans le cadre du « respect des mesures sanitaires ». 

Ce cadre ne permettait aucune discussion véritable. 

Sur le fond, il s’agissait purement et simplement d’une « concertation » pour la forme : en clair, notre organisation était invitée à donner un blanc-seing à un projet d’arrêté déjà tout prêt.


2 - Force Ouvrière seule refuse le diktat

Nous avons tout de suite constaté que nous étions la seule organisation syndicale à exprimer un désaccord. Devant une telle situation et sentant la volonté du préfet de passer en force, nous avons pris soin d’envoyer un courrier, exigeant une négociation véritable et faisant une contre-proposition. Ce courrier restera sans réponse.

L’intention du préfet était bien en effet de passer en force. Il prend un arrêté le 29 mai :

  • Qui autorise le travail le dimanche, de 12 à 19 heures, les 21 et 28 juin, 5 juillet, 30 août et 6 septembre pour une liste de commerces et magasins (hors ameublement) situés dans plusieurs communes du département?
Qui étend cette autorisation à tous les établissements (hors ameublement) du département ? :
  • Commerce de détail spécialisé non alimentaire.
  • Commerce de détail spécialisé alimentaire.
  • Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire.

Un véritable coup de force ! 

Le préfet invoque l’accord des organisations départementales suivantes (salariés ou patrons): CFDT, CFE-CGC, UNSA, CFTC, MEDEF 44, CPME 44, U2P (1).

En examinant attentivement ce très curieux arrêté, nous constatons qu’il est rédigé de manière bâclée, qu’il ne respecte aucune des exigences pour déroger au Code du travail. 

La liste des 5 petits commerces énumérés ressemble à un « inventaire à la Prévert », c'est-à-dire sans ordre ni raison, d'où un effet comique.

La signature des organisations est la simple compilation des sigles avec signature, envoyés par courrier électronique !                                      

(1) Remarquons que faire appel à la signature du MEDEF et de l'UNSA est particulièrement osé. Le MEDEF n'est pas une organisation syndicale au sens des unions départementales. Celui-ci n'a pas vocation à signer en lieu et place des chambres patronales. Quant à l'UNSA, rappelons que celle-ci n'est pas représentative, y compris selon les termes de la loi de 2008.


3 - Force Ouvrière saisit la justice

Dans ces conditions, nous décidons d’aller en justice, avec le mandat du Bureau puis de la Commission administrative de l’UD. 

La justice en l’occurrence, c’est le juge administratif, seul compétent pour annuler un acte d’un représentant de l’exécutif. 

Les recours devant le tribunal administratif sont, pour l’essentiel, une procédure écrite. Chaque recours prend ordinairement plus d’un an. Il est cependant presque toujours possible de doubler un recours ordinaire par un « référé », qui est une procédure rapide : de quelques heures à quelques jours selon les cas. 

Le référé n’a pas pouvoir d’annuler, mais seulement de suspendre la mesure attaquée. En situation d’urgence, l’effet est comparable.

Nous avons constitué une petite équipe avec Michel Le Roc’h, Yann Couroussé, Robert Carcouët et moi-même pour engager cette bataille avec un cabinet d’avocats nantais.

Bien nous en a pris ! Les avocats désossent très vite toute la machinerie préfectorale et font ressortir la liste des irrégularités commises par le préfet. Nous avons la conviction de gagner et tenons nos syndiqués du commerce informés ! 

Premier match. Le préfet, comprenant qu’il allait perdre, eut  recours à un tour de passe-passe de bas étage, que les juges n’apprécient guère: l’administration qui prend un acte peut toujours l’abroger en le « retirant » et en le remplaçant par une autre décision sur le même sujet. 

C’est ce que fit le préfet en prenant très discrètement un nouvel arrêté juste avant l’audience de référé. La conséquence est imparable : le juge du référé ne peut plus décider, puisque l’acte attaqué n’existe plus !

En boxe, on dit qu’il y a abandon avant la limite... et il est interdit de reprendre le match. 

Mais si le nouvel arrêté retirait quelques irrégularités, il en contenait encore suffisamment pour que nous engagions un nouveau référé ! 

Deuxième match : même scénario. Le jour de l’audience, tout le monde apprend qu’un troisième arrêté a remplacé le deuxième ! La manière de boxer du préfet ressemble de plus en plus au fameux film de Charlot !

A l’audience, le juge marque nettement son agacement et décide d’accorder 800 € pour les frais revendiqués par l’UD FO. En droit, l’attribution de ces « frais irrépétibles » revient à la partie gagnante selon la formule d’usage, à celle qui en tout cas « n’est pas perdante ».

Examen fait du dernier arrêté; il contient encore des erreurs mais se rapproche trop de la légalité ordinaire pour que la poursuite de la procédure ne vaille plus le coup. Et surtout, l'autorisation pour les ouvertures du dimanche est limitée à 3 au lieu de 5.


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