La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a annoncé le 18 septembre 2024 son intention de fusionner à compter du 1er avril 2025 au sein des Caisses Primaires les services médicaux, jusque-là indépendants.
Pour en mesurer l'impact, il est important de savoir quelles sont les prérogatives des services médicaux...
Les services médicaux sont eux qui donnent des avis concernant les indemnités journalières, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée prises en charge à 100 %, les invalidités, les retraites pour inaptitude.
Les médecins conseils donnent leur avis en ne tenant compte que de l’état de santé du patient en relation avec son médecin traitant.
Les médecins conseils donnent leur avis en ne tenant compte que de l’état de santé du patient en relation avec son médecin traitant.
Aujourd’hui, le service médical est dirigé régionalement par des médecins qui sont indépendants des organismes payeurs que sont les CPAM.
Vouloir fusionner les services médicaux au sein des Caisses primaires, c’est mettre les médecins sous l’autorité des directeurs des CPAM qui appliquent les directives du Ministère de la Santé au travers des Conventions d’objectifs et de moyens et des contrats pluriannuels de gestion.
De plus, ce projet met en péril le secret médical puisque la maladie serait connue des agents administratifs de la CPAM, ce qui est incompatible avec les exigences de confidentialité et de respect des données médicales.
Comme par hasard, au moment où le gouvernement s’en prend au travers du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 aux indemnités journalières, aux ALD, aux frais de santé en général, il remet en cause l’indépendance des médecins conseils !
Une première grève a eu lieu le 3 octobre dernier suivie à plus de 65 % en particulier par les médecins.
Mais comme le dit la motion adoptée par le Conseil National de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière : «Tous les assurés sont concernés», « Retrait de ce plan et maintien du service médical et de son indépendance ».
