InFOrmation syndicale

26 au 30 juin : Stage CHSCT

10 décembre 2015

Loi Macron et Conseil des Prud'hommes

Communiqué de l'Union Départementale FO de Loire Atlantique

Le gouvernement a fait adopter la loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, en ayant recours au 49-3 à chaque passage devant l’Assemblée nationale.
L'UD Cgt-FORCE OUVRIERE de Loire-Atlantique condamne cette loi et en demande l’abrogation.

L’orientation de la loi Macron a pour objectif de faire passer pour incompétents les conseillers prud’hommes et permettre ainsi de transférer cette juridiction aux juges professionnels.

A titre d’exemple, la loi Macron :
- Transforme le bureau de jugement (4 conseillers : 2 employeurs et 2 salariés) en bureau de conciliation et d’orientation (2 conseillers : 1 employeur 1 salarié). Le délibéré risque d’être très restreint et finira avec le juge départiteur.
Cela conduira également à de nombreux recours devant la justice d’appel.
- Crée un bureau de jugement présidé par un juge départiteur, en l’occurrence un juge du Tribunal de grande instance (art. L 1454-2) en lieu et place de l’actuel bureau de jugement (paritaire) composé de 2 employeurs et 2 salariés.

Une telle orientation, qui s’inscrit dans le cadre de la politique d’austérité et de remise en cause des acquis sociaux ne peut recevoir notre agrément.

Qui mieux que des professionnels du travail peuvent juger des conflits issus de leur propre secteur d’activité. Il faut leur en donner les moyens (salles d’audiences, personnels de greffe, juges départiteurs) permettant aussi d’améliorer les délais de procédures.

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PRUD'HOMMES : http://www.fo44.org/p/prudhommes.html