- L'Ouest Syndicaliste : Tu sors de la première réunion du Conseil régional de l'emploi. Quelles sont les compétences de ce nouvel organisme et le rôle dévolu aux organisations syndicales ?
Philippe Rocheteau : C'est la loi du 13 février 2008 de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC qui stipule la mise en place de ces Conseils Régionaux de l'Emploi (CRE). Leur rôle principal est d'avaliser la convention régionale entre Pôle-Emploi et l'Etat, représenté par le Préfet de Région. Leur composition est très discutable, puisqu’en font partie, outre le Préfet de Région, des représentants de l’administration et la direction régionale de Pôle Emploi, les syndicats patronaux et ouvriers, mais également des politiques (représentants des Conseils Régionaux et Conseils Généraux), sans omettre ceux des missions locales et des maisons de l’emploi.
Il faut rappeler à ce sujet que si les Assédic ont été fusionnées/absorbées par la loi dans Pôle Emploi, l'UNEDIC, par contre, demeure. C'est ce qui a pu être sauvé du régime paritaire d'assurance-chômage institué grâce à FO en 1958.
C'est dans ce cadre paritaire résiduel que continue en particulier de se négocier entre organisations syndicales et patronales la "convention d'assurance-chômage", qui fixe le montant des cotisations ouvrières et patronales au régime et celui des allocations versées aux travailleurs privés d'emploi.
Il ne faut donc pas confondre cette "convention d'assurance-chômage" avec la "convention nationale pluriannuelle tripartite" Pôle-Emploi/Etat/UNEDIC, dont l'objet est de fixer à Pôle Emploi des objectifs à réaliser. Qu'il s'agisse de recueil s'offres d'emplois, de sortie des demandeurs d'emploi, des statistiques du chômage, de placements des dispositifs «d’aides» aux employeurs, comme par exemple les contrats aidés, des rapports avec la Région pour les formations et avec les Départements pour le RSA, etc
Mais, cette année, la convention porte d'abord sur le rythme de la fusion opérationnelle des ASSEDIC et de l'ANPE et sur les schémas qui en découlent.
C'est pour avaliser cette mise en musique que le Préfet de Région avait convoqué le Conseil régional de l'emploi le 21 avril, avec 2 points à l'ordre du jour : l'installation de ce nouveau conseil, et l'émission d'un "avis" (car le conseil n'est que consultatif) sur la convention annuelle régionale entre Pôle-Emploi et l'Etat, c'est-à-dire la déclinaison régionale de la convention nationale.
Philippe Rocheteau : C'est la loi du 13 février 2008 de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC qui stipule la mise en place de ces Conseils Régionaux de l'Emploi (CRE). Leur rôle principal est d'avaliser la convention régionale entre Pôle-Emploi et l'Etat, représenté par le Préfet de Région. Leur composition est très discutable, puisqu’en font partie, outre le Préfet de Région, des représentants de l’administration et la direction régionale de Pôle Emploi, les syndicats patronaux et ouvriers, mais également des politiques (représentants des Conseils Régionaux et Conseils Généraux), sans omettre ceux des missions locales et des maisons de l’emploi.
Il faut rappeler à ce sujet que si les Assédic ont été fusionnées/absorbées par la loi dans Pôle Emploi, l'UNEDIC, par contre, demeure. C'est ce qui a pu être sauvé du régime paritaire d'assurance-chômage institué grâce à FO en 1958.
C'est dans ce cadre paritaire résiduel que continue en particulier de se négocier entre organisations syndicales et patronales la "convention d'assurance-chômage", qui fixe le montant des cotisations ouvrières et patronales au régime et celui des allocations versées aux travailleurs privés d'emploi.
Il ne faut donc pas confondre cette "convention d'assurance-chômage" avec la "convention nationale pluriannuelle tripartite" Pôle-Emploi/Etat/UNEDIC, dont l'objet est de fixer à Pôle Emploi des objectifs à réaliser. Qu'il s'agisse de recueil s'offres d'emplois, de sortie des demandeurs d'emploi, des statistiques du chômage, de placements des dispositifs «d’aides» aux employeurs, comme par exemple les contrats aidés, des rapports avec la Région pour les formations et avec les Départements pour le RSA, etc
Mais, cette année, la convention porte d'abord sur le rythme de la fusion opérationnelle des ASSEDIC et de l'ANPE et sur les schémas qui en découlent.
C'est pour avaliser cette mise en musique que le Préfet de Région avait convoqué le Conseil régional de l'emploi le 21 avril, avec 2 points à l'ordre du jour : l'installation de ce nouveau conseil, et l'émission d'un "avis" (car le conseil n'est que consultatif) sur la convention annuelle régionale entre Pôle-Emploi et l'Etat, c'est-à-dire la déclinaison régionale de la convention nationale.
- O.S. : On est là dans une mécanique plus subsidiaire que paritaire ...
P. Rocheteau : Absolument. Je l’ai d’ailleurs relevé dans la réunion ; car la fusion n’est pas une idée originale du Président de la République, mais l’application des orientations de l’Union Européenne. Il s’agit d’abord de contraindre les demandeurs d’emploi et les salariés à se soumettre à un marché du travail flexible, précaire. D’où la création d’un organisme "Pôle-Emploi" qui concentre entre ses mains placement, indemnisation, sanctions. La mise en application de l’Offre Raisonnable d’Emploi est une pièce importante sur laquelle le gouvernement compte beaucoup pour y arriver. FO a toujours été partisan que soit distinguée l’opération de placement de celle d’indemnisation, et elle le reste.
Soulignons également que la fusion ANPE-Assédic s'inscrit dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) :
- d'une part, et alors que le nombre des demandeurs d'emploi explose avec la crise, la volonté politique est de réduire le nombre d'agents,
- il y a d'autre part tendance au glissement, sur les cotisations, des charges de fonctionnement du nouvel organisme (dont celles afférant à l'immobilier et au personnel).
Aussi, pour toutes ces raisons, j’ai indiqué que notre organisation émettait un avis négatif sur la convention régionale, qui est un maillon de la chaîne subsidiaire. Je souligne qu’au niveau national, notre Confédération a également émis un avis négatif sur la convention nationale.
Et bien sûr, j'ai rappelé nos revendications : des embauches en nombre à Pôle-Emploi, eu égard à l'accroissement sans précédent des fins de CDD, des missions d’intérim, des licenciements économiques, et que cessent sur les agents les pressions liées au déploiement de la fusion.
- OS : L'écho de ton discours auprès des autres syndicats, des représentants patronaux et des "politiques" siégeant au conseil régional ?
P. Rocheteau : Alors que sans exception, début 2007, tous les syndicats, de salariés comme d'employeurs, disaient s'opposer à la fusion ANPE/ASSEDIC, j'ai été le seul intervenant à le rappeler, à souligner notamment qu’il s’agissait d’un mauvais coup porté au paritarisme. J'ai également été le seul à émettre un avis négatif sur le fond politique de cette convention.
Par contre, devant l'insistance de FO, chacun a dû reconnaître, y compris le Préfet de Région, que dans cette période où les services et les personnels de Pôle-Emploi croulent sous les tâches et doivent "courir plusieurs lièvres à la fois", la priorité des priorités doit être donnée à l'indemnisation rapide des chômeurs demandant à faire valoir leurs droits.
Soulignons que nos efforts ne sont pas vains, puisque Nicolas Sarkozy a annoncé récemment le recrutement de 1800 personnes à Pôle-Emploi, mais en CDD, ce qui n’est pas acceptable. Et, avant même cette annonce, des CDD avaient déjà été recrutés.
Mais cela reste insatisfaisant, puisqu’il est fait en permanence appel aux heures supplémentaires, et qu'il n’est pas prévu de formations "longue durée", élément indispensable pour faire face au quotidien à la montée du chômage.
P. Rocheteau : Absolument. Je l’ai d’ailleurs relevé dans la réunion ; car la fusion n’est pas une idée originale du Président de la République, mais l’application des orientations de l’Union Européenne. Il s’agit d’abord de contraindre les demandeurs d’emploi et les salariés à se soumettre à un marché du travail flexible, précaire. D’où la création d’un organisme "Pôle-Emploi" qui concentre entre ses mains placement, indemnisation, sanctions. La mise en application de l’Offre Raisonnable d’Emploi est une pièce importante sur laquelle le gouvernement compte beaucoup pour y arriver. FO a toujours été partisan que soit distinguée l’opération de placement de celle d’indemnisation, et elle le reste.
Soulignons également que la fusion ANPE-Assédic s'inscrit dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) :
- d'une part, et alors que le nombre des demandeurs d'emploi explose avec la crise, la volonté politique est de réduire le nombre d'agents,
- il y a d'autre part tendance au glissement, sur les cotisations, des charges de fonctionnement du nouvel organisme (dont celles afférant à l'immobilier et au personnel).
Aussi, pour toutes ces raisons, j’ai indiqué que notre organisation émettait un avis négatif sur la convention régionale, qui est un maillon de la chaîne subsidiaire. Je souligne qu’au niveau national, notre Confédération a également émis un avis négatif sur la convention nationale.
Et bien sûr, j'ai rappelé nos revendications : des embauches en nombre à Pôle-Emploi, eu égard à l'accroissement sans précédent des fins de CDD, des missions d’intérim, des licenciements économiques, et que cessent sur les agents les pressions liées au déploiement de la fusion.
- OS : L'écho de ton discours auprès des autres syndicats, des représentants patronaux et des "politiques" siégeant au conseil régional ?
P. Rocheteau : Alors que sans exception, début 2007, tous les syndicats, de salariés comme d'employeurs, disaient s'opposer à la fusion ANPE/ASSEDIC, j'ai été le seul intervenant à le rappeler, à souligner notamment qu’il s’agissait d’un mauvais coup porté au paritarisme. J'ai également été le seul à émettre un avis négatif sur le fond politique de cette convention.
Par contre, devant l'insistance de FO, chacun a dû reconnaître, y compris le Préfet de Région, que dans cette période où les services et les personnels de Pôle-Emploi croulent sous les tâches et doivent "courir plusieurs lièvres à la fois", la priorité des priorités doit être donnée à l'indemnisation rapide des chômeurs demandant à faire valoir leurs droits.
Soulignons que nos efforts ne sont pas vains, puisque Nicolas Sarkozy a annoncé récemment le recrutement de 1800 personnes à Pôle-Emploi, mais en CDD, ce qui n’est pas acceptable. Et, avant même cette annonce, des CDD avaient déjà été recrutés.
Mais cela reste insatisfaisant, puisqu’il est fait en permanence appel aux heures supplémentaires, et qu'il n’est pas prévu de formations "longue durée", élément indispensable pour faire face au quotidien à la montée du chômage.
Note: Paru dans l'Ouest-Syndicaliste 555
