Contre le consensus, l’indépendance syndicale marque des points !
La session de novembre 2011 du Conseil économique Social Environnemental (CESE) des Pays-de-La-Loire portant sur les orientations budgétaires de la région pour 2012, avait été caractérisée par l’adoption d’un avis du C.E.S.E. (sauf 7 voix dont 6 de FO) d’accompagnement des plans d’austérité. "Avis" soutenu notamment par les groupes CGT, CFDT, UNSA.
Lundi 23 janvier, la session était consacrée au budget primitif 2012, soumis au vote du Conseil Régional du 26 janvier. Or, par un artifice, l'adoption d'une «Charte Régionale en faveur de la démocratie sociale» se trouvait intégrée à ce projet de budget. Ce qui bien sûr ne pouvait que provoquer la réaction du groupe FO que l'on devine.
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Interview : Daniel Juret, représentant FO au CESE, et secrétaire de l'UD-FO 49
L'Ouest Syndicaliste : Que s’est-il passé dans cette session ?
Daniel Juret : S’agissant du budget primitif 2012, l’avis soumis au vote, préalablement adopté en commission (1 contre –FO et deux abstentions CGT et CFDT) était un «copié-collé» de l’avis sur les orientations budgétaires :
- incitation à aller plus loin et plus vite dans la recherche d’économies dans les dépenses de fonctionnement,
- recommandation d’un moindre recours à l’emprunt,
- priorisation des investissements …
Pour notre part, nous avons réaffirmé qu’avec cette volonté de réduire l’intervention publique, il s’agissait d’un renforcement des plans d’austérité que subissent déjà les travailleurs, sans parler de celui qui se prépare avec la TVA sociale ou la hausse de la CSG.
Quant aux autres délégations syndicales, elles se sont alignées sur FO au moyen de plusieurs amendements, (que nous avons soutenus), conduisant à enlever de l’avis du CESE, les principales références à cet accompagnement de l’austérité.
Le collège patronal ayant considéré que l’avis était dénaturé, a voté contre l’avis, ce qui a abouti à une adoption étriquée (45 pour, 41 contre, 17 abstentions).
O.S : Comment expliques-tu ce revirement de la CGT et de la CFDT ?
D. Juret : Je vois trois éléments de réponse :
- la cohérence et la continuité de l’expression de FO pour l’abandon de l’austérité,
- la difficulté de justifier auprès de leurs propres militants l’accompagnement de la rigueur,
- l’utilisation de l’avis du CESE sur les orientations budgétaires de novembre, voté par CGT et CFDT, par l’opposition au Conseil Régional (Franck Louvrier par ailleurs, conseiller en communication du Président de la République), pour accélérer la réduction de la dette et les dépenses de fonctionnement.
O.S : D’autres dossiers ont-ils été abordés ?
D. Juret : En effet, le projet d’avis faisait également référence à l’instauration d’une «Charte Régionale en faveur de la démocratie sociale».
Préparée par plusieurs réunions, auxquelles FO et la FSU ont refusé de participer, la "Charte" institutionnalise «une place nouvelle faite aux partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de suivi des politiques régionales».
Il n’y a pas d’équivoque, le texte est précis : "construire une stratégie régionale partagée", "montée en puissance des Régions", "encouragement des initiatives dépassant le cadre privilégié (...) du Code du travail et des compétences légales des Régions", "engagement à travailler ensemble (...) au service d'objectifs partagés (sous) le pilotage de la Région", etc. (Ndlr: voir encadré jaune ci-contre).
Alors, par avance, (et en réponse à une partie du patronat revendiquant clairement la fin du "jacobinisme" dans le dialogue social et le démantèlement de ce qui a été mis en place depuis 1945), Patrick Hébert secrétaire de l’U.D. FO 44 a rappelé que notre indépendance syndicale nous conduit à être déterminés par les seuls intérêts particuliers de la classe ouvrière et non par "l’intérêt général", mais aussi notre refus de participer à toute structure d’inspiration corporatiste.
Disons-le simplement, nous refuserons de nous impliquer dans un dialogue social territorial institutionnalisé, pour y opposer notre liberté de jugement et de comportement.
Cela signifie que nous entendons défendre la négociation collective dans le cadre de la hiérarchie des normes, la gestion paritaire du salaire différé… ce qui inclut également la concertation et la discussion ponctuellement sur tel ou tel dossier.
Dans cette situation, nous refuserons cette logique de co-responsabilité des politiques régionales et nous ne signerons pas cette charte !
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Extrait de la Charte... en Pays-de-la-Loire
" Cette charte résulte de la volonté politique du Président du Conseil régional des Pays de la Loire et d'un engagement volontaire des partenaires sociaux en faveur du renforcement de la démocratie sociale régionale.
Cette charte s'inscrit d'une part dans le cadre du contrat démocratique conclu par la Région avec les Iigériens et de la volonté, exprimée dans le Schéma régional de l'Economie et l'Emploi durables, de construire une stratégie régionale partagée en matière de développement économique et de l'emploi. Il s'agit de formaliser dans ce cadre une relation d'échange privilégiée entre la Région et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, porteuses d'une expertise et de la légitimité du monde du travail et de l'entreprise. Cette démarche est apparue d'autant plus nécessaire dans un contexte de montée en puissance des Régions (...)
(...) L'ambition et le caractère novateur de la démarche, partagés tant par la Région que par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, consistent à dépasser la seule forme de la concertation pour viser la contractualisation et la production de mesures concrètes engageant les différentes parties.
Par conséquent, le champ privilégié de ces travaux se situe au croisement des domaines de négociation collective tels que définis par le Code du Travail (compétences spécifiques des partenaires sociaux) et des compétences légales des Régions.
Pour autant, les initiatives dépassant ce cadre privilégié seront encouragées dès lors qu'elles seront collectives, s'inscriront dans une logique d'expérimentation et d'innovation sociale et permettront d'apporter des réponses concrètes et efficaces à des problématiques rencontrées par les entreprises ligériennes et/ou leurs salariés. Le cas échéant, la Région et/ou les partenaires sociaux pourront solliciter le concours d'autres partenaires (Etat, collectivités locales, etc.) pour faciliter la mise en oeuvre de ces propositions.
(...) Les partenaires s'engagent à travailler ensemble, sur la durée, et au service d'objectifs partagés, dans une logique de co-responsabilité. (...) La Région, à l'origine de la démarche, s'engage à assurer son pilotage.
(...) La Région et les partenaires sociaux établissent chaque année dans ce cadre un agenda social régional construit autour de priorités partagées (...)."
