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23 mars 2012

TVA SOCIALE, CSG OU SALAIRE DIFFERE

Le 15 février 2012, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi destiné à modifier, de façon fondamentale, le financement de la branche famille en faisant de l’impôt (TVA dite « sociale » et Contribution Sociale Généralisée) la ressource principale de cette branche de la Sécurité Sociale. Le Parlement vient d’adopter définitivement ce projet de Loi. Chacun y va de ses propositions sur une réforme du financement de la Sécurité Sociale.

La CFDT (le 24 janvier) vient d’en appeler au transfert du financement de la Sécurité Sociale sur l’impôt pour les prestations des branches familles et maladie (donc les principaux postes de dépenses de la Sécurité Sociale) et préconise l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée créée par le gouvernement Rocard en 1990 et passée, en 20 ans de 1,1 % à 7,5 % !

C’est à une relance à grande échelle de l’offensive contre la protection sociale dans son ensemble que nous allons avoir à faire face.

Une offensive qui peut prendre des formes diverses et variées (TVA sociale, fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, augmentation de la CSG) qui, toutes, prennent comme cible le salaire différé qui finance notre Sécurité Sociale, et plus largement, notre protection sociale collective.

Depuis toujours, le patronat a dénoncé le financement de la protection sociale par les cotisations calculées par les salaires. Il l’a dit et redit.

Dans sa Nouvelle architecture de la Sécurité Sociale (novembre 2001), il a réaffirmé : « A l’avenir, les prestations familiales devraient être intégralement et directement financées par la CSG, l’ensemble du dispositif relevant de la responsabilité de l’Etat ».

Une affirmation qui a l’immense mérite de la clarté : la Contribution Sociale Généralisée, créée en 1990 par le gouvernement Rocard, est bien l’outil de l’attaque contre le salaire différé.

Passons sur les discussions byzantines sur le caractère « sui généri » de la CSG, sur son caractère « hybride » (je suis oiseau, voyez mes ailes, je suis souris, vivent les rats…), etc. La Contribution Sociale Généralisée a été, depuis sa création, l’outil de démolition du salaire différé constitutif des acquis sociaux que nous défendons.

Force Ouvrière a toujours défendu, depuis sa création, l’acquis du salaire différé.

Les ordonnances de 1945 ont mis en place un système que ses fondateurs (1) ont voulu à l’abri des appétits des gouvernements et des circuits financiers.

Un système qui repose sur le principe de la répartition à partir des cotisations des actifs. Ainsi toutes les sommes encaissées par les Unions de Recouvrement (URSSAF) sont immédiatement redistribuées sous forme de prestations.

Comme l’a réaffirmé le Congrès Confédéral de Montpellier en 2011 : « Pour les travailleurs, le droit à la Sécurité Sociale s’exprime en particulier à travers l’existence de la cotisation sociale, source du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité Sociale et une garantie pour son avenir ».

Ce qui fait que Force Ouvrière s’est toujours retrouvée en première ligne de la résistance à toutes les
attaques contre le salaire différé :
  • En 1990 contre la CSG du gouvernement Rocard,
  • En 1995 contre le Plan Juppé dont il faut rappeler que Juppé a justifié le transfert sur le
  • Parlement des pouvoirs de gestion confiés jusqu’alors aux représentants des salariés par la part prise par l’impôt CSG dans le financement des prestations.

A la constance du patronat pour en finir avec le salaire différé correspond, en vis-à-vis, la constance de Force Ouvrière dans la défense du salaire différé contre la fiscalisation.

Comme nous l’avons écrit en son temps, à propos de la Contribution Sociale Généralisée : « Les employeurs réclament de ne plus payer du tout de cotisations familiales. (…) Avec la CSG, les salariés actifs et retraités, préretraités, chômeurs supportent à 86 % le poids du financement alors qu’avant ils ne supportaient pas le coût du financement des allocations familiales. (…) Non seulement, en réduisant la cotisation patronale, on ampute votre salaire différé, donc vos droits, mais on vous taxe, en plus, au niveau de l’impôt. » (FO Hebdo du 30 novembre 1994)

Il est clair que la bataille pour la défense du salaire différé est devant nous.

Le combat de Force Ouvrière pour la défense du salaire différé revêt une portée particulière au moment où une offensive d’une brutalité sans précédent se concrétise contre l’existence même des organismes.

La situation est marquée par la remise en cause de l’existence même des organismes.

Des fermetures, nous en avons déjà connues ces dernières années. Nous avons constaté les difficultés incroyables auxquelles se heurte celle ou celui qui a une réclamation sur les prestations qui lui sont dues et qui ne trouve souvent pas d’autre interlocuteur qu’une plate forme téléphonique, où les collègues, avec la meilleure volonté du monde, ont bien du mal à répondre sans le dossier.

Mais aujourd’hui, il ne s’agit pas d’attaques sporadiques, incontrôlées ou isolées. C’est un véritable plan de démolition pour déstructurer la Sécurité Sociale et ouvrir, sur ses ruines, un boulevard aux assurances privées.
Dans les régions PACA, Ile de France et ailleurs, la direction de la CNAV prétend fermer les sites où les agents accueillent, jusqu’à maintenant, les salariés qui viennent pour leur départ en retraite. Et cela au moment même où entre en application la contre réforme des retraites.

Dans le Val d’Oise, sur 33 centres de Sécurité Sociale en 1998, il n’en reste plus que 12 et la direction vient d’annoncer qu’il n’y aurait plus que 3 sites de production. A Toulouse, des centres sont également fermés.

A la CPAM de Moselle, 27 permanences sur 43 vont être fermées.

A Paris, dans le Val de Marne, en Seine Saint Denis, la CNAM entend fermer les centres et les accueils.
Des dizaines de milliers d’assurés qui attendent leurs indemnités journalières, ne trouveraient plus de guichet pour répondre à leurs réclamations et cela, alors que dans toutes les caisses, il faut des semaines pour régler certains dossiers.

C’est une mécanique infernale qui est mise en marche : on réduit les effectifs, puis on ferme des accueils un ou deux jours par semaine, faute d’effectif, puis on ferme définitivement des accueils, et maintenant on vend les immeubles appartenant aux assurés sociaux.

Malgré ce qu’on en dit, il ne s’agit nullement de « moderniser l’accueil physique ». Pas plus qu’il ne s’agit «d’améliorer la relation de proximité » ! Améliorer l’accueil ? En fermant les centres d’accueil ? Ce dont il s’agit, c’est vider, petit à petit, la Sécurité Sociale de sa mission vitale de protection de tous les travailleurs, de leurs familles, de toute la population.
Ce dont il s’agit, c’est réduire la part du régime obligatoire financé par les cotisations, c’est-à-dire la partie de notre salaire versée par les employeurs à la Sécurité Sociale, à une peau de chagrin pour augmenter la part des assurances complémentaires et plus particulièrement du secteur marchand basé sur le profit et qui exclut de fait les salariés précaires et les malades par des cotisations basées sur le risque.

Pour les personnels de la Sécurité Sociale, ce plan a des conséquences catastrophiques, entraînant des
déplacements inconciliables avec la vie familiale, menaçant l’emploi.

Pour les assurés, il s’agit d’un changement du système qui a été obtenu en 1945 et qui a permis aux travailleurs, à leurs familles, de bénéficier de tous les progrès de la médecine, réservés, dans d’autres pays, à ceux qui en ont les moyens.

Quel but poursuivent la CNAM et les pouvoirs publics quand ils s’attaquent au réseau des centres informatiques de la branche maladie qui garantit le traitement des prestations et place les outils techniques sous la seule gestion de l’Institution ?

Avec leur Convention Collective, à laquelle, tout le monde le sait, Force Ouvrière est attachée becs et ongles, le personnel défend son emploi, sa vie.

Ce faisant, il défend la Sécurité Sociale dont les assurés ont besoin.

Alors même que le financement de la Sécurité Sociale est sur la sellette, le réseau des 100 URSSAF est bouleversé par le plan de régionalisation voté par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale contre la volonté de Force Ouvrière.

Les projets que l’ACOSS veut imposer :
- transforment les URSSAF départementales en véritables coquilles vides, puisque tous les centres de décision seront régionaux,
- organisent, sous couvert de répartition géographique, une restructuration fonctionnelle visant à la spécialisation des sites par catégories de cotisants,
- suppriment les emplois au nom des économies d’échelle,
- préparent une mobilité géographique et fonctionnelle tous azimuts.

Comment ne pas faire le lien entre la déstructuration d’un réseau qui garantit, depuis 60 ans, le traitement en temps et en heures des cotisations sociales qui permettent le règlement des pensions, des allocations familiales ainsi que le remboursement des soins et l’entreprise en cours contre le financement de notre protection sociale collective ?

Comment ne pas faire le lien entre l’offensive pour fiscaliser la Sécurité Sociale et l’affaiblissement organisé d’un réseau, celui des URSSAF, qui a largement démontré son efficacité ?

Plus que jamais, avec Force Ouvrière :
  • NON à la régionalisation des URSSAF,
  • NON aux fusions d’organismes et aux restructurations qui n’ont pour but que de réduire la protection sociale,
  • Maintien de tous les centres et points d’accueil,
  • Maintien de tous les organismes,
  • Non à la fiscalisation.


(1)Faut-il rappeler que c’est notre camarade Georges Buisson qui a défendu, devant l’Assemblée Constituante, l’ordonnance du 4 octobre 1945.