Le Gouvernement vient d’imposer, par voie réglementaire, un dispositif censé encadrer les dépassements d’honoraires, comme l’y autorise la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Alors qu’on parlait initialement d’un « secteur optionnel », le nouveau mécanisme est aujourd’hui rebaptisé «option de coordination renforcée». Comme son nom l’indique, il renforce une modalité d’exercice : l’option de coordination qui figure à l’article 36 de la convention nationale médicale du 26 juillet 2011.
Un arrêté, paru le jeudi 22 mars 2012 au Journal officiel, vient modifier cette disposition en portant à 50 % des tarifs de la Sécurité Sociale - au lieu de 20 % actuellement - le taux de dépassements autorisé sur les actes techniques des chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs ayant opté pour l’option de coordination. Ces praticiens du secteur 2 pourront réaliser ces dépassements uniquement sur 70 % de leurs actes. Les 30% restants devront être facturés aux tarifs opposables.
Un autre décret, paru lui aussi le 22mars, introduit une nouvelle condition dans les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé : la prise en charge de «l’intégralité des dépassements d’honoraires encadrés» pour ces trois spécialités. Seuls les praticiens sous option de coordination sont concernés. Concrètement, pour bénéficier des aides fiscales et sociales des contrats responsables, les contrats de complémentaire santé doivent prendre en charge l’intégralité des dépassements d’honoraires de trois spécialités médicales (chirurgie, obstétrique et anesthésie) dès lors que les professionnels concernés exercent dans le cadre de la dernière convention médicale, conclue le 26 juillet 2011, qui a porté à 150 % du tarif opposable le montant des dépassements d’honoraires pour ces trois spécialités.1
Ces deux textes réglementaires avaient été rejetés le 29 février par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). FORCE OUVRIERE s’est associé à la Mutualité Française et d’autres Organisations syndicales dans un communiqué commun contre la parution de ce décret.
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La déclaration commune des organisations syndicales et de la Mutualité Française :
http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse/Depassements-d-honoraires-declaration-commune-des-organisations-syndicales-et-de-la-Mutualite-Francaise
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548142
Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548073
FO44 (liens directs)
InFOrmation syndicale
12 MAI À 11H30 RÉOUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE DE L'UD --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE PUBLIQUE" --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DES RISQUES MUSCULO-SQUELETTIQUES" --- 19 AU 23 MAI STAGE "FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION DU SYNDICAT" --- 26 MAI À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE --- 26 MAI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION AUDACE --- 30 MAI FERMETURE DE L'UD --- 2 AU 6 JUIN STAGE "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL --- 12 JUIN JOURNÉE DE FORMATION "PRÉVOYANCE - BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" --- 13 JUIN À 14H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RETRAITÉS --- 23 AU 27 JUIN STAGE "FO 1er NIVEAU" --- ...