Isabel Odoul Asorey, enseignante en droit du travail à l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense, intervenante lors de la troisième table ronde dont le thème était «Évolution de l’information-consultation: renforcement ou régression?».
FO Hebdo: En ce qui concerne les CE, quelles sont les conséquences que pourrait entraîner l’ANI du 11 janvier?
Isabel Odoul Asorey: Pour l’essentiel, l’ANI engage une régression des conditions d’exercice des attributions économiques du CE, en termes d’information et de consultation.
S’agissant de l’information, l’employeur ne serait plus tenu de transmettre les informations périodiques aux élus du CE. Désormais, il pourrait juste les mettre à leur disposition dans une base de données unique. Un regroupement qui ne va pas de soi, compte tenu de leur nature et de leur volume. À charge pour les élus d’extraire les données pertinentes. De plus, s’ils recourent à un expert, ce dernier devrait remettre son rapport dans un délai limité.
S’agissant de la consultation, une régression majeure se profile car le projet de loi, inspiré par l’ANI, généralise le principe d’un délai maximal. Ainsi, toute information-consultation du CE, périodique ou ponctuelle, devrait respecter un délai de quinze jours, sauf accord contraire de l’employeur. Passé ce délai, les élus seraient réputés consultés! On touche ici au cœur de leur mission: assurer l’expression des salariés et la prise en compte de leurs droits et de leurs intérêts dans le cadre de la gestion de l’entreprise.
FO Hebdo: Les délais joueraient alors un rôle considérable?
Isabel Odoul Asorey: Tout l’intérêt de la limitation du délai réside dans la présomption de consultation attachée à son expiration... À ce jour, les élus peuvent valablement refuser de rendre un avis, tant qu’ils estiment ne pas disposer des informations nécessaires pour le faire en connaissance de cause. Et ainsi prétendre bloquer un projet de l’employeur, sa mise en œuvre étant légalement subordonnée à la consultation préalable du CE. Désormais, en cas de désaccord avec l’employeur sur l’information ou autre, ils ne pourraient plus que saisir un juge. Ce qui ne prolongerait pas le délai imparti à l’information-consultation, sauf décision contraire du juge en cas de «circonstances particulières». En pratique, il est difficile pour le CE d’engager une action en justice. Cela suppose l’accord de la majorité des titulaires et un budget de fonctionnement disponible, les frais en jeu risquant fortement d’être dissuasifs.
FO Hebdo: Lors de la précédente édition de la Journée des CE, la nécessité de «professionnaliser» les CE avait été évoquée…
Isabel Odoul Asorey: Il s’agissait surtout de savoir quels moyens devaient être mis à la disposition des élus CE pour leur permettre d’exercer leur mission dans de bonnes conditions. L’évolution récente se caractérise par le renforcement de leurs attributions en termes d’information et de consultation. Elles concernent aujourd’hui tous les aspects de la gestion de l’entreprise et de la gestion du personnel. Le droit du travail ne cesse de se complexifier, tout comme l’évolution financière, économique et sociale. Mais l’ANI assoit une autre forme de professionnalisation en s’attachant plutôt à faire des élus CE des interlocuteurs privilégiés de la direction, au détriment de leur proximité avec les salariés.
