A l’occasion du recours déposé par les parlementaires de l’opposition au sujet de la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel déclare la clause de désignation non constitutionnelle.
Pire, cela a pour conséquence de faire disparaître l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale ce qui va au-delà du simple sujet de la complémentaire santé car il visait l’ensemble de la prévoyance.
Au prétexte que ces clauses portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il interdit justement aux négociateurs de branche de négocier et contracter sur ce sujet !
Avec une telle décision la liberté d’entreprendre l’emporte donc sur la liberté de négociation.
Les conséquences sociales en matière de santé et de prévoyance, pour des millions de salariés et leurs ayants droit, vont être particulièrement lourdes. En effet, des centaines d’accords de branches couvrant ces salariés, assurant la mutualisation et des garanties à des coûts intéressants vont tomber.
FO avait dénoncé ce risque en écrivant, dès le 29 mai 2013, un courrier au Président du Conseil constitutionnel l’informant des conséquences d’une telle décision et ce, afin qu’en toute connaissance de cause, « les sages » puissent se prononcer.
Ainsi, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, les signataires ont ouvert en quelque sorte une boîte de Pandore au libéralisme, préjudiciable aux intérêts de millions de salariés.
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copie courrier à Jean Louis DEBRÉ
