Imaginez des repris de justice qui, au sortir du tribunal, annoncent qu’ils rejettent la peine à laquelle ils ont été condamnés et qui affirment vouloir rester dans l’illégalité. Imaginez que ce défi à l’autorité soit encouragé par les milieux patronaux, approuvé par divers organes de presse et adoubé par des élus peu soucieux de complaisance avec la désobéissance à la loi qu’ils élaborent. Telle est la situation provoquée par le tribunal de commerce de Bobigny qui a, le 26 septembre, ordonné à Castorama et Leroy Merlin de mettre fin à l’ouverture dominicale illégale à laquelle se livre une quinzaine de leurs magasins en Île-de-France. Ce jugement, intervenu à la suite d’une action pour concurrence déloyale intentée par Bricorama, consécutive à sa propre condamnation pour le même motif, a entraîné le déploiement d’une véritable opération commando de communication contre le repos dominical, au cours de laquelle beaucoup d’inexactitudes ont été proférées.
PEAU DE LÉOPARD ET TACHE D’HUILE
Première question: qui travaille le dimanche?
Selon le ministère du Travail, en 2011, 29% des salariés travaillaient de façon habituelle ou occasionnelle le dimanche. Chez les non-salariés (artisans, commerçants...) cette proportion monte à 54% et, au final, 8,2 millions de personnes sont concernées, principalement des jeunes (20% ont moins de 29 ans) et des femmes (55%).
Deuxième question: que dit la loi?
L’article L 3123-3 du Code du travail dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Mais il existe de multiples dérogations, qui peuvent être permanentes pour «certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public». Elles concernent de nombreux domaines, comme la santé, l’énergie, les transports, l’information, les loisirs, le tourisme, etc. Idem pour les commerces alimentaires, qui peuvent ouvrir jusqu’à 13h. La loi du 10 août 2009 (dite loi Mallié) a augmenté les possibilités de dérogation en créant, au sein des agglomérations de plus d’un million d’habitants, des zones dans lesquelles le préfet peut autoriser le travail dominical avec une majoration salariale et sur la base du volontariat.
Troisième question: et le volontariat?
Il n’est requis que dans le cadre de la loi Mallié et ne concerne donc qu’une minorité de salariés. Dans les faits, les patrons opèrent souvent une sélection à l’embauche en ne recrutant que des salariés volontaires. Enfin, ceux qui relèvent des secteurs où le travail dominical est la règle –la grande majorité– n’ont pas le choix.
Quatrième question: les salariés qui travaillent le dimanche sont-ils payés double?
Pour tous les secteurs qui bénéficient de dérogations permanentes, la loi n’oblige pas l’employeur à majorer les heures effectuées le dimanche. La loi Mallié prévoit une majoration de seulement 50%. Les commerces qui ouvrent illégalement le dimanche rémunèrent souvent leurs salariés au-delà de ce seuil pour s’attirer leur soutien en cas de condamnation.
Cinquième question: les enseignes de bricolage sont-elles dans l’illégalité?
Le secteur du bricolage ne bénéficie pas d’une dérogation permanente et ses enseignes doivent donc obtenir préalablement les autorisations préfectorales prévues par la loi Mallié. Les quinze enseignes de Leroy Merlin et Castorama condamnées par la justice avaient choisi d’ouvrir en toute illégalité.
Sixième question: faut-il brûler la loi Mallié?
Réclamée par les patrons, la loi de 2009 se résume en deux images: la peau de léopard et la tache d’huile. Peau de léopard dans la mesure où, si on se figure une carte de France, elle généralise les possibilités de dérogation et tache d’huile car elle vise à ce que les exceptions se multiplient jusqu’à devenir la nouvelle règle. Censée tout résoudre, elle a apporté plus de chaos et moins de lisibilité. Son échec rend urgente la réaffirmation du caractère exceptionnel du travail dominical.
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Article paru dans FO Hebdo 3089
LA DÉFENSE DU REPOS DOMINICAL, UNE MISSION POUR FO - FEC Section Commerce
"LA LOI SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE EST UNE USINE À GAZ" - Interview J-C Mailly sur RTL
- Blog dédié à la défense du repos dominical : http://www.focommerce.com/
- Syndicat du Commerce Nantes & Région : R. AIGOIN - Tél.:02.28.44.19.00
- Syndicat du Commerce Alimentaire Nantes & Région : Y. COUROUSSE - Tél.:02.28.44.19.44
