InFOrmation syndicale

28 NOVEMBRE À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE -- 1er AU 8 DÉCEMBRE ÉLECTIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE -- 5 DÉCEMBRE DE 14H À 17H RÉUNION D'INFORMATION "CONTRAT DE PRÉVOYANCE" -- 6 AU 8 DÉCEMBRE STAGE "CONNAÎTRE SES DROITS" -- 12 AU 16 DÉCEMBRE STAGE "DÉCOUVERTE FO ET MOYEN D'ACTION DU SYNDICAT" -- 26 DÉCEMBRE FERMETURE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE -- 2 JANVIER FERMETURE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE -- ...

04 novembre 2013

TRACTS SYNDICAUX SUR L'INTRANET: LA LOI EST VALIDÉE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2142-6 du code du travail, qui subordonne à un accord de l'employeur la diffusion de tracts sur l'intranet de l'entreprise ou la messagerie électronique des salariés. 
Conformément aux recommandations du représentant du gouvernement lors de l'audience «le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés».

Décision QPC du 27 septembre 2013