InFOrmation syndicale

CRISE SANITAIRE: ANNULATION DES STAGES DE FORMATION JUSQU'AU 30 JUIN -- LUNDI 18 MAI GRÈVE ILLIMITÉE DU GROUPEMENT DÉPARTEMENTAL DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTÉ -- MARDI 26 MAI MOBILISATION ET DÉBRAYAGES CHU DE NANTES -- MARDI 26 MAI MOBILISATION ET DÉBRAYAGES CH DE ST NAZAIRE -- ...

04 novembre 2013

TRACTS SYNDICAUX SUR L'INTRANET: LA LOI EST VALIDÉE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2142-6 du code du travail, qui subordonne à un accord de l'employeur la diffusion de tracts sur l'intranet de l'entreprise ou la messagerie électronique des salariés. 
Conformément aux recommandations du représentant du gouvernement lors de l'audience «le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés».

Décision QPC du 27 septembre 2013