InFOrmation syndicale

DU LUNDI 18 AU VENDREDI 22 JUIN STAGE CE/CSE - LUNDI 25 JUIN À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE - ...

03 mai 2018

Service juridique: Bilan de l’année 2017

À Nantes, le service juridique déploie son activité sous la responsabilité des camarades Robert Carcouët, Daniel Denaud, Sébastien Huchet et Nadine Macula. à Saint-Nazaire, celui-ci est sous la responsabilité du camarade Philippe Joulain.
Le service juridique compte 18 conseillers du salarié qui accompagnent les salariés aux entretiens préalables à licenciement, 13 conseillers prud’homaux qui siègent dans les sections des Conseils de prud’hommes de Nantes et de Saint–Nazaire, ainsi que 10 défenseurs syndicaux qui assurent la défense des salariés syndiqués devant les Conseils de prud’hommes et la Cour d’appel de Rennes.

À Nantes, le service juridique a suivi 116 dossiers en 2017 avec 57 affaires terminées et un taux de réussite partielle ou totale de l’ordre de 90%. Une centaine de salariés ont également été reçus à Saint-Nazaire.

Nous publions ci-contre les extraits d’une contribution du camarade Philippe Joulain, qui revient sur les conséquences néfastes pour les salariés des contre-réformes successives, en particulier la loi Travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017.


Extraits d’une contribution de Philippe Joulain
Les contre-réformes successives (loi Travail de 2016 et ordonnances Macron de septembre 2017), qui détériorent notamment la justice prud’homale, ont impacté défavorablement les salariés en conflit avec leurs employeurs.
En 2017, à nos permanences  hebdomadaires, nous avons reçu moins de salariés qu’avant (environ 100 personnes, soit 20 % en moins que les années précédentes).
(...)
Qu’est-ce qui explique cette évolution ? Le formalisme des saisines s’est complexifié au point de dissuader les salariés d’attaquer leurs employeurs aux prud’hommes. Ce n’est cependant qu’une première explication.
(...)
Au niveau de la Cour d’appel de Rennes, dont nous relevons, nos demandes sont souvent confirmées. Cependant, les quantums demandés pour les indemnités de licenciement  peuvent être revus à la baisse par rapport à ce que nous avions obtenu en première instance (CPH) ou ce que nous avions l’habitude d’obtenir auparavant.
Sur un cas récent, j’ai ainsi pu constater que la Cour d’Appel appliquait le barème Pénicaud-Macron sur une affaire datant de 2012 ! On avait justifié et obtenu en première instance 40 000€ de dommages et intérêts pour un licenciement économique, mais le salarié (un cadre) a eu droit à 12 000 €, seulement soit 4 mois de salaire pour 7 ans d’ancienneté, soit l’application du barème Macron sur une affaire bien antérieure à septembre 2017 !
D’une façon plus générale, et c’est peut-être cela le plus grave, j’ai l’impression que le lien de subordination qui, rappelons-le ici est à la base de la spécificité de la justice prud’homale, est de moins en moins pris en compte par les juges. Le salarié qui saisit le CPH est de plus en plus souvent considéré comme un citoyen A s’attaquant à un citoyen B, son employeur ! Le processus de professionnalisation des Prud’hommes est en cours, c’est évident. Cela me paraît très dangereux pour les salariés que nous défendons.
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PRUD'HOMMES: http://www.fo44.org/p/prudhommes.html