Fin 2020, le Conseil d’état a donné raison à la cgt-FO en retoquant la réforme voulue par le gouvernement sur le mode de calcul des allocations chômages.
Rupture d'égalité
Techniquement, les Demandeurs d’Emploi (D.E.) perçoivent une allocation calculée à la journée, au regard des périodes de travail qui précèdent leur « arrivée » au chômage. Ce calcul se fonde sur la moyenne des salaires perçus précédemment à l’inscription à Pôle Emploi, ramenée elle aussi à la journée.
Or, contrairement à ce qui se pratiquait depuis 1958 au travers des conventions passées entre patronat et syndicats, le gouvernement avait exclu la prise en compte, dans le diviseur, des « trous », c’est-à-dire des périodes d’inactivité. Cela engendrait, pour un même nombre d’heures travaillées et payées au même niveau, des différences de hauteur d’indemnisation allant du simple au quadruple.
Le Conseil d’état, à juste titre, a considéré qu’il y avait là rupture d’égalité de traitement.
Notons ici que si ces mesures devaient s’appliquer, quelque 840000 DE – soit un peu plus d’un tiers des «entrants» dans le régime – verraient leur allocation mensuelle baisser de 24 % en moyenne, selon une étude d’impact diffusée début novembre par l’Unédic.
Rappelons aussi que c’est par la loi du 5 septembre 2018, dénommée frauduleusement «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» que le gouvernement a définitivement engagé le processus de démantèlement du paritarisme en matière d’Assurance Chômage.
Cela lui permet de faire main basse sur les 35 à 40 milliards d’euros de son budget annuel, au prétexte que les « partenaires » sociaux étaient incapables de prendre eux-mêmes les mesures pour faire les économies soit disant indispensables de 3,2 à 3,8 milliards d’euros d’ici 2022.
Doit-on mettre ces chiffres en rapport avec les centaines de milliards déversés dans les poches des entreprises depuis le début de la crise sanitaire ?
Le bonus-malus également retoqué
Le Conseil d’état a aussi retoqué le bonus-malus, ce dispositif pénalisant les entreprises utilisant trop de contrats précaires. Et là, parce que le procédé de sélection des secteurs concernés est illégal, un simple arrêté ministériel n’y suffisant pas selon ledit Conseil. C’est ainsi une revendication de Force Ouvrière qui tombe.
Pour faire court donc, le Conseil d’état satisfait un coup les syndicats, un coup les patrons. Alors, 1 partout, balle au centre ?
Certainement pas. Si les D.E. gagnent quelques mois de répit (et c’est sans conteste une petite victoire), sachant en plus que, par ces temps de Covid le gouvernement avait été contraint de repousser la mise en œuvre de cette partie de sa réforme de calcul du « salaire journalier », il n’en reste pas moins que ce dernier garde la main et qu’il a déjà dans les manches les mesures pour contrer ce … contretemps. Echéance au 31 mars prochain, alors que l’Unédic estime que Pôle Emploi devrait enregistrer près de 800 000 D.E. supplémentaires.
Notre revendication reste l’abandon total de cette réforme (comme celle des retraites !), le retour à la convention de 2017, et donc au paritarisme plein et entier – celui qui a prévalu, malgré les vicissitudes, depuis 1958 et jusqu’à 2018.
Fabien Milon, Secrétaire des OSDD 44
