Depuis le 17 novembre 2020, l'Union départementale est engagée dans la bagarre revendicative pour la défense des libertés syndicales, et donc le retrait de la proposition de loi Sécurité globale.
Face à l'importance de la mobilisation, le gouvernement louvoie. L'analyse de la proposition de loi au Sénat, prévue initialement en janvier, est reportée à mars. Une partie de son contenu (art. 24), qui doit par ailleurs être réécrit, est transférée dans un autre projet de loi contesté. Réunie le 17 décembre dernier, la Commission exécutive confédérale a réaffirmé «sa détermination à combattre toute remise en cause des droits et libertés fondamentales, dont les libertés syndicales, et toutes dispositions allant dans ce sens doivent être retirées, contenues notamment dans la proposition de loi « sécurité globale » et les décrets sécurité intérieure».
Loi Sécurité globale : De quoi s’agit-il ?
- L'article 1 étend les pouvoirs confiés aux polices municipales, qui n’agissent pourtant pas sous contrôle de l’autorité judiciaire (contrairement à la police nationale et la gendarmerie).
- L'article 18 prévoit la délégation aux agences de sécurité privée de pouvoirs jusqu'alors réservés à la police judiciaire comme le contrôle d'identité ou la palpation. C’est la marche à la privatisation de la police.
- L’article 21 permet d’exploiter en temps réel les images des caméras piétons des policiers.
- L’article 22 légalise l’utilisation de drones pour filmer et permettre une surveillance étendue et particulièrement intrusive. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d'intimider et de dissuader les gens de manifester.
- L'article 23 prévoit la suppression des crédits de réduction de peine, notamment pour les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par certains syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.
- L’article 24 est le plus connu. Il punit fortement la diffusion d'images d'un policier ou d'un gendarme « dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». La diffusion d'images malveillantes étant déjà réprimée par la loi, cet article a pour réel objet de rendre quasi impossible le dévoilement des actes de violence commis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Il contribuerait aussi fortement à intimider et décourager les personnes qui voudraient les filmer.
Fichage : décrets « sécurité intérieure »
La confédération FO a déposé un recours au Conseil d'état, avec plusieurs syndicats et associations, en vue de suspendre l'exécution des décrets du 2 décembre 2020 :
- Le décret n°2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) ;
- Le décret n° 2020-1511 pour le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) ;
- Le décret n° 2020-1512 pour le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).
Ces décrets ont pour objectif de ficher des personnes en raison de leurs « opinions » politiques, de leurs « convictions » philosophiques ou religieuses, de leur «appartenance» syndicale, de leurs « habitudes de vie » et de « données de santé » les concernant.
Mélangeant menaces contre la «sûreté de l’État» et menaces « à l’ordre public », ces fichiers constituent une nouvelle attaque contre les libertés démocratiques.
à l'issue de l'audience du 23 décembre dernier, le juge des référés a rejeté les recours des syndicats et associations. Le Conseil d'état a cependant précisé que ces données ne sauraient par elles-mêmes faire l'objet d'un fichage. La nuance est importante, car elle interdit « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale » (voir communiqué intersyndical du 5 janvier) . Mais le compte n'y est pas et la vigilance est de mise.
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