#REFORMEDESRETRAITES - Secteur Economie et Fiscalité
Le projet de réforme des retraites du gouvernement repose exclusivement sur des efforts demandés aux travailleurs. D’autres solutions étaient pourtant possibles.
Il aurait fallu pour cela que le gouvernement analyse objectivement les effets de sa politique économique centrée exclusivement sur l’offre. Il faudrait donc qu’il admette avoir asséché les recettes du régime général à grand renfort d’exonération des cotisations patronales et baissé les impôts de production dans des proportions significatives.
Il ose au contraire déclarer que la réforme procurerait 18 milliards de recettes annuelles supplémentaires pour les retraites, quand, parallèlement, il creuse un trou supplémentaire de 18 milliards annuels dans le budget de l’État en supprimant la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises).
L’État compense partiellement les exonérations de cotisations accordées aux employeurs. Mais qui en a décidé ainsi ? Ce ne sont pas les travailleurs qui, depuis, paient leur protection sociale à la fois en tant que cotisants mais aussi en tant que contribuables puisque c’est le produit de leur impôt qui alimente le budget de l’État. Pourtant, le gouvernement, pour justifier une réforme pesant sur les seuls travailleurs, joue les vierges effarouchées en rappelant que la retraite a été conçue comme du salaire différé et va jusqu’à convoquer les mânes des pères fondateurs de la Sécurité sociale dans l’hémicycle. Pour mémoire, cela les a moins gênés, malgré nos protestations, au moment de la bascule d’une partie des cotisations vers la contribution sociale généralisée (CSG) qui, comme son nom l’indique, est un impôt.
Sur la seule année 2021, les aides publiques aux entreprises se sont élevées à 257 milliards d’euros dont 51 milliards d’allégements généraux de cotisations sociales patronales. En outre, les dépenses fiscales (allégements d’impôts) dites déclassées, dont les deux principales mesures concernent le régime « filles mères » et le régime « d’intégration fiscale », se sont élevées, toujours en 2021, à 45 milliards au titre du seul impôt sur les sociétés. Compte tenu de la spécificité de ces mesures, elles s’adressent principalement aux grandes entreprises. Une partie de ces aides découle certes de l’aide spécifique Covid, mais l’État accorde en moyenne chaque année 150 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie ni conditionnalité.
De même, alors qu’aucun rapport sur le sujet n’a réussi à démontrer d’effet significatif sur l’emploi et l’économie lié à la diminution de l’impôt sur le capital, le gouvernement continue dans sa logique dogmatique. Alors que l’impôt est de moins en moins progressif, c’est désormais un « gros mot ». C’est pourtant un des moyens d’augmenter les recettes disponibles sans pénaliser les seuls travailleurs.
Supprimer le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers en les intégrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et conditionner les aides publiques aux entreprises à leur efficacité économique et sociale peuvent constituer d’autres solutions. C’est donc bien une question de choix politique et pas seulement de démographie.
Article sur le site FO : https://www.force-ouvriere.fr/retraites-d-autres-solutions
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