Si, au fil des débats parlementaires, le projet initial a été amendé, c'est tout au contraire ... dans le mauvais sens.
Le premier amendement adopté par l'Assemblée nationale sonne le glas du code des pensions civiles et militaires.
L'amendement en question porte sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires alimentée par un prélèvement sur salaire qui serait équivalent à une journée mensuelle (un trentième).
L'article 21 A du projet de loi sur les retraites est le suivant : " Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Ce rapport examine notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public".
Rappelons qu'actuellement les pensions sont payées sur le budget de l'Etat. C'est son obligation. Les faire sortir du "budget" , créer une caisse particulière, cela n'obéit qu'à la logique du désendettement de l'Etat exigée par l'Union européenne à la solde des "marchés financiers".
Autre amendement, la mise à mort de la médecine du travail. Nous abordons le sujet dans l'article suivant.
A priori rien à voir. Mais...
Réforme des retraites et Médecine du travail : A priori rien à voir … si ce n’est comment faire d’une pierre deux coups (deux très mauvais coups).
Pour prendre en compte la pénibilité du travail si chère à la CFDT, le gouvernement a proposé un amendement qui introduit en réalité la totalité de la réforme de la médecine du travail voulue par le MEDEF et rejetée par tous les syndicats de médecins du travail (confédérations et autonomes). Les exigences du MEDEF se retrouvent intégralement prises en compte dans les nouveaux articles 25 et 26 amendés.
Le 5 mai 2010 un texte signé par la CGC, la CGT-FO et le SNPST (autonomes) met en garde le gouvernement et les groupes parlementaires sur les dangers pour la santé des salariés de la promulgation d’une loi qui reprendrait le texte du MEDEF, loi qui remettrait en cause la loi du 11 octobre 1946, fondatrice de la médecine du travail.
Contre l’avis des médecins CGT, la CGT n’a pas signé ce texte sous couvert de l’accord avec la CFDT sur les retraites !
L’amendement porte sur l’article 25 du projet de loi des retraites dans son titre IV : « Pénibilité du parcours professionnel ».
Pour l’essentiel deux articles clés de l’actuel Code du travail sont abrogés :
- L’art L 4622-2 : "Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins du travail",
- L’art L 4622-4 : "Les services de santé au travail font appel aux compétences des CRAM, de l’OPPBTP, de l’ANACT (…) Cet appel est réalisé dans des conditions qui garantissent les règles d’indépendance des professions médicales (…)"
Ces missions sont désormais confiées aux services de santé au travail (a L 4622-1-1) qui "conduisent des actions visant à préserver la santé(…), qui conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants(…) "
Aujourd’hui encore ces missions sont dévolues aux médecins du travail. Désormais elles sont transférées aux employeurs, via les directeurs des services inter-entreprises nommés par eux. Aujourd’hui « le médecin du travail (art L.4624-1) est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations liées à l’âge à la résistance physique ou à la santé (…) des travailleurs (…). L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions (…), en cas de désaccord il est fait appel à l’inspection du travail».
Dans le nouveau texte figure un art. supplémentaire disant : « Des décrets en Conseil d’Etat précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application de l’art L.4621-1 » C’est l’article cité juste au-dessus.
On ne parle plus des médecins, mais des personnels. Et de quelles modalités d’application s’agit-il ? Est-ce supprimer le recours à l’inspection du travail, licencier plus facilement le salarié en cause en cas d’inaptitude ?. Il est malheureusement permis de se le demander.
Au fil des articles apparaît la prévention de la pénibilité dans les différentes missions des uns et des autres y compris du CHSCT.
Certaines catégories professionnelles seront suivies par des médecins généralistes.
L’article 26 porte sur les conditions de l’attribution de la retraite à taux plein à 6o ans sous certaines conditions : justification d’une incapacité permanente fixée par décret, sous réserve que l’assuré ait été exposé à certains risques professionnels… que cette incapacité soit liée à ces risques, et qu’une commission ad-hoc ait validé « les modes de preuve apportés par l’assuré… ».
Cette dernière phrase pourrait être lourde de conséquence: jusqu’à présent l’assuré n’avait pas besoin d’apporter la preuve. Ne serait-ce pas la fin de la présomption d’imputabilité qui prévalait en matière d’AT et de MP ?
Cette incapacité permanente qui découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est fixée par le médecin conseil de la Sécurité sociale. C’est ce qu’ils appellent la "pénibilité", mais où sont prises en compte les conditions de travail (travail posté, de nuit, aux intempéries, travail à la chaîne et répétitif, manutentions, risque chimique…. et stress au travail, etc.)
Quelques commentaires et réflexions
Le 14 septembre 2010 le SNFO des médecins du travail et des services inter-entreprises écrivait : « La médecine du travail s’inscrit comme un droit des salariés lié à leur contrat de travail.comme le sont les Conventions collectives, les CHSCT, le code du travail, les droits aux indemnités chômage, à la Sécurité Sociale et à la retraite, tous remis en cause au nom des directives européennes.
Elle est une mission médicale gouvernée par le Code de Déontologie dans le cadre d’une obligation patronale de moyens gouvernée par le Code du Travail : or il est connu que ces moyens n’ont cessé de régresser.
Elle ne saurait devenir une mission patronale : ce serait contraire à la Déontologie car faisant prévaloir d’autres intérêts que la santé des salariés ».
L’indépendance technique du médecin du travail est garantie par le Code de Déontologie (Art. 95).
Mais après le vote de cette loi, les personnels de l’équipe pluridisciplinaire n’auront pas la garantie de l’indépendance de leurs décisions.
Ces 2 articles de loi (25 et 26) ont été vigoureusement dénoncés par le Conseil de l’ordre des médecins.
En conclusion, la Médecine du travail est gravement menacée dans son indépendance même et par le manque de médecins résultant du "numerus clausus".
En effet, le "numerus clausus" qui limite le nombre des étudiants admis en fin de 1ère année de médecine se répercute sur le nombre des internes : on forme ainsi beaucoup moins de médecins du travail qu’il n’y a de départs non compensés , ce qui vient aggraver le déficit déjà énorme.
Conséquence : en 2030 (dans 20 ans) l’effectif des médecins du travail ne sera plus que d’un tiers de ce qu’il est aujourd’hui.
Malheureusement tout cela va dans le même sens que les menaces sur la santé en général : loi Bachelot dite HPST, et mise en place des agences régionales de santé, après des années et des années de régression aboutissant déjà à une médecine à 2 ou 3 vitesses.
Alors exigeons la suppression du numerus clausus, le maintien de la loi de 1946 et le retrait immédiat de la totalité de cet inique projet de loi sur les retraites.
Marie-Anne Dugué - SNFOMTSIE
Syndicat national des Médecins du travail FO et des Services interentreprises
Quid de la visite générale annuelle? La visite annuelle n’existe déjà plus sauf pour les salariés soumis à surveillance médicale spéciale et en particulier les travailleurs exposés à des risques professionnels. Elle doit avoir lieu tous les 2 ans au minimum. Mais tout cela reste théorique car la plupart des médecins du travail ont un sureffectif important. La dégradation de la situation ne peut que s’aggraver au fil des années avec la diminution régulière et programmée du nombre des Médecins du travail. Que deviendra cette visite systématique qui était l’occasion pour le salarié lors de ce colloque singulier avec le médecin soumis au secret médical de dire tout ce qui ne collait pas, y compris au niveau de ses conditions de travail, des risques déclarés ou non par l’employeur auxquels il est soumis ? Serait-il possible de faire pratiquer des entretiens par les infirmières du travail qui ainsi « trieraient » les salariés à risques ou en souffrance lesquels bénéficieraient d’une visite avec le médecin ? Le but est en fin de compte de diminuer encore et encore le coût de la médecine du travail. Ce coût est entièrement à la charge des employeurs, il n’y a pas de cotisation pour le salarié. Une dose de paritarisme ? Les services seraient administrés de façon paritaire : autant de représentants des organisations patronales que de représentants des salariés Mais le président est toujours un employeur en activité et en cas de désaccord sa voix serait prépondérante, la belle affaire ! |
Mise à jour : RÉFORME DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TRANCHÉ! - Communiqué FO
Le conseil Constitutionnel dans une Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Si le Conseil a jugé que la loi portant réforme des retraites est conforme à la Constitution, ce qui ne change en rien la volonté de FO de vouloir l’abroger, il a malgré tout censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
Ainsi, le gouvernement sera obligé de présenter la réforme de la médecine du travail dans un autre texte de loi. Force Ouvrière restera vigilante quant au contenu des dispositions qui seront proposées, afin que le premier acteur de la prévention des risques professionnels, le médecin du travail, ne soit pas menacé par des mesures similaires à celles qui sont proposées actuellement.
Force Ouvrière réaffirme le rôle central de la médecine du travail, et rappelle que la prévention des risques professionnels ne peut se faire sans professionnels de la santé au travail.
Nous attendons donc du gouvernement un projet juste et cohérent, et qui tienne compte des positions que nous défendons.
