L’objectif de cette réunion par le Ministre du travail est de recueillir les positions de FORCE OUVRIERE sur le principe de la TVA sociale annoncée dans les vœux présidentiels et de mettre sur la table les points à aborder à ce sommet.
Sur la TVA sociale
Pour FORCE OUVRIERE, le secrétaire général a rappelé qu’il s’agissait d’une erreur d’analyse économique et qu’il ne s’agissait pas pour FORCE OUVRIERE d’entrer dans une logique politicienne à trois mois des élections présidentielles avec un tel sujet.
Autant FORCE OUVRIERE considère que le système de protection sociale et son financement est une vraie question de fond et est prête à en débattre (ce que nous appelons la clarification des rôles, responsabilités et financements), mais ce sujet doit faire l’objet d’un débat réfléchi sur la préservation et l’amélioration du système de protection sociale collective.
En aucun cas il s’agit pour FORCE OUVRIERE de cautionner une erreur de diagnostic économique qui consiste à focaliser le débat sur le seul élément « compétitivité coût du travail » en comparaison avec l’Allemagne – et par la même, satisfaire une vieille revendication patronale -.
Sur ce sujet de la compétitivité, Jean-Claude MAILLY a recommandé la lecture du récent rapport de l’Assemblée Nationale sur la compétitivité et le financement de la protection sociale qui montre bien que le problème de compétitivité de la France n’est pas celui du coût du travail mais lié à l’insuffisance de l’innovation, de la recherche et de stratégie industrielle.
Par ailleurs pour FORCE OUVRIERE il faut relativiser le « modèle allemand ». En effet, en Allemagne en l’absence de salaire minima, on trouve des salariés payés à 3€ de l’heure, mais aussi des salariés qui se précarisent de plus en plus ainsi qu’une explosion du temps partiel contraint (dont 45% de femmes).
Accord compétitivité emploi
Dans le même sens, l’idée proposée par Xavier BERTRAND sur la négociation d’accords compétitivité emploi a été rejetée par FORCE OUVRIERE.
En effet, pour FORCE OUVRIERE cette proposition d’une part, vient en contradiction avec l’application du dispositif de chômage partiel (ou activité partielle) et revient à faire peser, au final, sur le salarié amené à baisser son temps de travail mais aussi son salaire, la responsabilité de son propre temps partiel contraint.
D’autre part, rien n’interdit aujourd’hui avec les règles actuelles de voir ce genre d’accords conclus (qui existent déjà dans certaines entreprises).
Sur le chômage partiel (ou activité partielle)
Sur le sujet du renforcement du chômage partiel, il y a un relatif consensus sur ce dossier.
FORCE OUVRIERE a demandé une simplification du dispositif mais aussi des moyens supplémentaires « à mettre sur la table ».
Sur ce dossier deux réunions sont d’ores et déjà prévues par le patronat.
Mesures proposées par FORCE OUVRIERE
La discussion s’est également engagée sur les propositions de FORCE OUVRIERE qui seront exposées au sommet social, à savoir :
- Revenir sur l’AER (Allocation Equivalent Retraite) revendication récurrente de notre organisation FORCE OUVRIERE qui a en effet été, de manière partielle, satisfaite avec l’instauration de l’ATS qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir.
- Le renforcement de la formation des demandeurs d’emploi et de son financement et plus particulièrement sur le financement de la R2F (rémunération de fin de formation) qui permet à un demandeur d’emploi en formation longue d’avoir une allocation relais jusqu’à la fin de la formation lorsque ses droits à allocation chômage prennent fin durant la formation (ex. formation d’infirmier(e)).
- Le renforcement du congé individuel de formation (CIF) qui est un dispositif qui permet une réelle insertion dans l’emploi et qui offre une vraie formation qualifiante et diplômante.
- Des effectifs supplémentaires à Pôle Emploi pour assurer au mieux l’accueil de base et assurer l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
- L’élargissement de l’expérimentation du CSP (Contrat Sécurisation Professionnelle) pour les fins de CDD et fins d’intérim afin de toucher plus de personnes et d’assurer un meilleur accompagnement.
- FORCE OUVRIERE a également évoqué sa revendication déjà présentée lors du sommet social de 2009 sur la création de l’ASI (Allocation de Solidarité Intergénérationnelle) qui permet de maintenir en activité les salariés de plus de 58 ans en instaurant un tutorat volontaire d’un jeune embauché et en versant à l’entreprise une allocation versée par l’Etat (dont le montant correspond à la fraction du salaire maintenu malgré la baisse du temps de travail et à une aide des fonds de la formation professionnelle au titre de la formation tutorale).
- La révision de la directive détachement : FORCE OUVRIERE a réitéré sa demande de révision de la directive détachement en dénonçant le dumping social que permet aujourd’hui son application.
Voilà en bref les éléments qui ont été discutés ce jour avec le ministre du travail et que FORCE OUVRIERE défendra lors du sommet social du 18 janvier 2012, en faisant la distinction entre mesures ponctuelles et mesures dites structurelles dangereuses économiquement et socialement.
On ne sort pas d’une crise de système notamment due au libéralisme économique en prônant une réduction du coût du travail et plus de flexibilité.
FORCE OUVRIERE affichera ses positions et revendications en toute liberté de comportement.
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Jean-Claude MAILLY, Secrétaire Général
