InFOrmation syndicale

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29 mai 2012

Droit syndical : UNE CONFÉDÉRATION NE PEUT SE PRÉVALOIR DES SCORES OBTENUS PAR UN SYNDICAT QUE SI L’AFFILIATION EST CONNUE DES ÉLECTEURS


Dans deux décisions du 12 avril 2012, dont l’une figurera dans son rapport annuel, la Cour de cassation précise qu’une confédération ne peut revendiquer les suffrages obtenus par un syndicat que si les électeurs avaient connaissance au moment du vote de cette affiliation confédérale: «L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs; qu’il s’ensuit qu’une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix, ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.» (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-22290, PBR et n°11-22291, PB).


Dans ces deux affaires, le syndicat CFDT contestait le droit pour la CGC et FO de se prévaloir du score obtenu par deux syndicats qui leur étaient affiliés: en l’occurrence le SNPNC pour FO et l’UNAC pour la CGC.

Dans la première affaire, opposant la CFDT du groupe Air France à la CGC, la Cour de cassation relève que si l’UNAC a fait campagne sous son propre nom sans mentionner son affiliation à la CGC, cette affiliation était connue des électeurs dans la mesure où elle était rappelée dans les tracts de campagne des autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d’Air France, et certaine, car résultant expressément de l’article 1er de ses statuts modifiés du 13 avril 2005, régulièrement déposés en mairie de Tremblay-en-France. La CGC pouvait donc valablement se prévaloir des suffrages recueillis par l’UNAC.

Dans la seconde affaire, opposant la CFDT Air France à FO, la Cour de cassation souligne que le SNPNC est adhérent depuis 2009 de la Fédération FO de l’Environnement, des Trans-ports et des Services, elle-même affiliée à la confédération FO, et relève qu’il a régulièrement déposé en mairie ses statuts modifiés le 11 janvier 2011. Il n’est pas contesté que les bulletins de vote mentionnaient l’affiliation du SNPNC à la confédération FO. En conséquence, la Confédération FO pouvait revendiquer les suffrages recueillis par le SNPNC.

Pour se prévaloir des scores obtenus par un syndicat qui lui est affilié, une confédération doit donc établir par tout moyen qu’au moment du vote les électeurs avaient connaissance de cette affiliation. Il est primordial, comme le démontre la Cour de cassation, de régulariser les statuts en cas d’affiliation nouvelle.
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