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29 novembre 2012

Conventions collectives: LES SALARIÉS DES T.P.E. AURONT LEUR MOT À DIRE

Dans sa série vidéo animée «Bienvenue dans le monde du travail», que l’on peut retrouver sur www.info-tpe.fr, FO est symbolisée par une super woman et sa cape rouge, qui vient au secours des salariés armée de la convention collective. Mais tout le monde sait-il exactement ce qu’est une convention collective et, a fortiori, chacun connaît-il celle dont il relève?
La réponse à ces questions est d’autant plus importante dans les TPE que, à la différence des plus grandes entreprises, elles ne sont pas dotées d’accord collectif. 


Pour ces dernières, qui représentent de loin le plus grand nombre d’entreprises en France (environ 1million pour 4,6 millions de salariés), seules s’appliquent donc les conventions collectives de niveau supérieur (branche ou secteur d’activité, au niveau départemental, régional ou national).

Le Code du travail définit une convention collective comme un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs associations d’employeurs.

Les dispositions de la convention collective règlent «les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales».

Autrement dit, la grille des salaires minima, les primes et indemnités, la durée du travail, les congés annuels et spéciaux, la complémentaire ou prévoyance santé,… Il faut donc au moins une organisation syndicale représentative.

La plupart du temps ce sont des fédérations sectorielles de syndicats rattachées à une grande confédération. Il faut en effet qu’elles soient représentatives à ce niveau.

La loi définit la représentativité syndicale sur la base de critères qualitatifs (indépendance, respect des valeurs républicaines, transparence financière, ancienneté…) et quantitatifs.

Depuis 2008, ces derniers sont essentiellement ceux des résultats obtenus lors des élections professionnelles.

Ainsi, pour être représentatif au niveau d’une branche, et donc pour pouvoir prendre part aux négociations de la convention collective correspondante, un syndicat devra, à partir de 2013, avoir obtenu à ce niveau, toutes entreprises du secteur confondues, au moins 8% des suffrages expriméslors des élections.

Les élections prises en compte seront d’une part les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise pour les entreprises de plus de 11 salariés, sur la période 2009-2013, et, d’autre part, sur le périmètre de la branche concernée, les élections qui auront lieu pour l’ensemble des TPE du 28 novembre au 12 décembre prochain.

QUELS SYNDICATS POURRONT NÉGOCIER?

Ainsi, pour la première fois, les salariés TPE auront leur mot à dire quant au devenir des conventions collectives en prenant part à la désignation des syndicats qui pourront négocier avec les employeurs.

Cela sera d’autant plus vrai dans les secteurs d’activité où la proportion des salariés des TPE est importante.

Par exemple dans les HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants), dans le bâtiment, où existe une convention collective pour les seules TPE (moins de 10 salariés), dans le commerce de détail alimentaire, dans les boulangeries-pâtisseries artisanales, dans la coiffure ou encore dans les cabinets d’experts comptables, les cabinets médicaux, la pharmacie d’officine… et bien sûr pour le secteur des salariés de particuliers employeurs.